Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

Article L332-6-1

Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
1° a) (Abrogé) ;
b) (Abrogé) ;
c) (Abrogé) ;
d) (Abrogé) ;
e) (Abrogé) ;
2° a) (Abrogé) ;
b) (Abrogé) ;
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8.

Nota

Conformément au X de l'article 44 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015. L'abrogation du b du 2° de l'article L332-6-1 s'applique aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.

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Code de l'urbanisme

Article L332-6-1

Nota