Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
      - Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
        Section 7 : Procédure.
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Article R272-77

Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public.
Toute partie est avertie par une notification du jour où l'affaire est appelée à l'audience. En cas de transmission sur support papier, la notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre.

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Code des juridictions financières

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