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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
Section préliminaire : Création. (2009-05-25-2017-05-01)
Section 1 : Siège (2017-05-01-2999-01-01)
Section 1 : Missions. (2009-05-25-2017-05-01)
Section 2 : Organisation. (2009-05-25-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions statutaires. (2009-05-25-2999-01-01)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. (2009-05-25-2999-01-01)
Section 5 : Contrôle de certaines conventions. (2009-05-25-2999-01-01)
Section 8 : Voies de recours. (2009-05-25-2009-05-25)
Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française. (2009-05-25-2017-05-01)
Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales (2017-05-01-2999-01-01)
Section 7 : Procédure. (2009-05-25-2999-01-01)
Section 10 : Notification des jugements. (2009-05-25-2013-04-01)
Section 11 : Dispositions diverses. (2009-05-25-2013-04-01)
Section 8 : Dispositions diverses. (2013-04-01-2017-05-01)
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