Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 2 : De la décision de la commission départementale.
        Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial

Article R752-18

Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article R752-18