LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Article 2
- Code civilArt. 515-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 522, Art. 524, Art. 528, Art. 533, Art. 564, Art. 2500, Art. 2501