Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Article 11

I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3, Art. L221-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L152-1, Art. L152-2
-Livre des procédures fiscales
Art. L151 A

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L221-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L621-6, Art. L622-3, Art. L621-7
VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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