Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Article 12

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 733, Art. 685

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L143-9, Art. L321-14

IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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