Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
      - Section 1 : Reconnaissance des groupements.

Article R*323-11

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.

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