Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie

Article R2564-19

Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ règlement de Mayotte ”.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2564-19