Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
        • CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
          • Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

Article L2113-16