Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
        • Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
          • Section 8 : Dispositions diverses

Article R1262-19