Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail
      - Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre

Article R8281-4

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.

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