Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
        Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant
        Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant

Article L2333-87-11

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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