Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre Ier : Les agréments
      - Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Article R321-5-4

Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

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Code des assurances

Article R321-5-4