Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
    - Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
      - Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R355-1-1

Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article L. 355-1 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.

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Code des assurances

Article R355-1-1