Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      - Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.

Article R332-10

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 343-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.

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