Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre Ier : Financement
      - Section 2 : Cotisations
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
        Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.

Article D731-17-2

Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000 euros.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D731-17-2