Code de la défense

• Partie législative
  • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
    • LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
      • TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
        • Chapitre III : Matières et installations nucléaires
          • Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
            • Sous-section 3 : Dispositions pénales
              • Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L1333-13-16