Chapitre III : Matières et installations nucléaires

Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires (2004-12-21-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions pénales (2004-12-21-2014-07-12)

Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense (2014-07-12-2999-01-01)