Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre V : Des sociétés anonymes.
        • Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
          • Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale.
            • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R225-17