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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 26
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION
Paragraphe 2 : Délits contre la chose publique.
Article 26
Version consolidée du vendredi 29 juillet 1881 au samedi 29 décembre 1956
L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 et dans l'article 28 est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 3000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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