Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre II : Aménagement rural
      - Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
        Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Article D112-1-12

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, exerce les missions énumérées à l'article L. 112-1 publie annuellement un rapport sur son activité.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D112-1-12