Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    • LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
      • TITRE II : EXPLOITATION
        • Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau
          • Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires

Article L2122-13