Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
      - Chapitre unique

Article L4371-1

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3.
Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

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Code de la défense

Article L4371-1