A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10, Art. L4211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4221-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-1

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 1