A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6123-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5311-3, Art. L5312-3, Art. L5312-4, Art. L6123-3, Art. L6123-4

- Code de l'éducation
Art. L214-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6123-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5312-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5312-11

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 6