LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 11
- Code de l'urbanismeA abrogé les dispositions suivantes :Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-3
- Code de l'urbanismeArt. L141-2
II.-Les II à IV de l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, adopté par décret en Conseil d'Etat, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.