Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
- Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L122-1-15

Précédent Suivant