Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 19

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1
- Code de la voirie routière
Art. L111-1

III.-Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.
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