Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
- Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales

Article 21

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6311-1

II.-Les transferts de compétences prévus au I du présent article sont applicables sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues aux I et II de l'article 133 de la présente loi.

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