Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L774-2
- Code des transports
Art. L5337-3-1
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