Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-6, Art. L4132-23, Art. L3121-8, Art. L3121-24

II.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Précédent Suivant
fren