Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-4