Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 4 : Le conseil de développement, Art. L5211-10-1, Art. L5217-9
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 23
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