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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre Ier : Des regroupements communaux (2015-08-09-2999-01-01)
Chapitre II : Engagement citoyen et participation (2015-08-09-2999-01-01)
Chapitre III : Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles (2015-08-09-2999-01-01)
Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française (2015-08-09-2999-01-01)
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