LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Chapitre III : Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles
- Code général des collectivités territorialesArt. L5218-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L5217-19
- Code de l'éducationA modifié les dispositions suivantes :Art. L421-2
- Code général des collectivités territorialesA abrogé les dispositions suivantes :Art. L5217-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-1-1