Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5217-19
- Code de l'éducation
Art. L421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5217-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1-1
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