Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE IV : Compétences
        Section 2 : Aménagement et développement durable
        Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
        Paragraphe 1 : Transports

Article L4424-21

La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale.
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse.

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Code général des collectivités territoriales

Article L4424-21