Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre III : Attributions
        Section 1 : Attributions économiques
        Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
        Paragraphe 2 : Plan de formation.

Article L2323-26

Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.

Nota

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Code du travail

Article L2323-26

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