Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre III : Attributions
        Section 1 : Attributions économiques
        Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
        Paragraphe 1 : Orientations de la formation professionnelle.

Article L2323-18

Les informations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 2323-17 sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagnées de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion de ce dernier.

Nota

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Code du travail

Article L2323-18

Nota