Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre II : Comité d'entreprise
        • Chapitre III : Attributions
          • Section 1 : Attributions économiques
            • Sous-section 6 : Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise
              • Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise

Article L2323-61

Nota