Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Article 241-6.01
Dispositions générales
I. - Dès lors qu'ils effectuent un voyage international, les navires de plaisance à utilisation commerciale sont soumis aux dispositions du présent chapitre.II. - Les exemptions et équivalences aux dispositions nationales accordées à ces navires n'ont pas à être remises en cause.