Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 383

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-1-1, Art. 388-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 388-3
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