Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
    - Section 2 : De la jouissance légale

Article 386-3

Les charges de cette jouissance sont :
1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;
2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

Nota

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Article 386-3

Nota