Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
    - Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles

Article 387-2

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.

Nota

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Article 387-2

Nota