Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Règles générales d'attribution
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées
      - Section 1 : Conditions générales de procédure
        Sous-section 2 : Procédure consultative
        Paragraphe 3 : Déontologie des membres des commissions consultatives

Article 122-8

Les membres des commissions ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Lorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire figurant à l'ordre du jour d'une séance de la commission, il est tenu de se déporter.

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