Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Règles générales d'attribution
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux aides financières encadrées
      - Section 1 : Conditions générales de procédure
        Sous-section 2 : Procédure consultative
        Paragraphe 4 : Fonctionnement des commissions consultatives

Article 122-24

L'avis de la commission est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle suite à une nouvelle convocation faite après application de l'article 122-19.

Précédent Suivant