Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect des conditions générales d'admission des entreprises au bénéfice des aides financières au moyen notamment des documents suivants :
1° Un extrait K ou un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
2° Une copie des statuts et, le cas échéant, de tout accord entre associés ou actionnaires ;
3° Une copie de la dernière déclaration, dénommée " liasse fiscale ", établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 122-29