Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
    • Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
      • Chapitre Ier : Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
        • Section 3 : Aides financières sélectives
          • Sous-section 6 : Commissions consultatives
            • Paragraphe 1 : Commission des aides à la production avant réalisation

Article 411-69