Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
    • Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique
      • Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques
        • Section 1 : Aides financières sélectives
          • Sous-section 4 : Aides à la propriété industrielle
            • Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 631-28